Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent le service d'intermédiation fourni par EDITIONS TESSERACT sur acteursdulivre.fr : mise en relation, outils de commande, suivi à jalons, avis, facturation de la commission au Prestataire et médiation interne. Elles ne régissent pas un encaissement du prix de la mission par EDITIONS TESSERACT : ce prix est réglé hors Plateforme, entre le Client et le Prestataire. La Plateforme ne génère pas de contrat type.

Le contrat de réalisation de la mission (correction, illustration, traduction, impression, etc.) est conclu entre le Client et le Prestataire. EDITIONS TESSERACT n'est pas le vendeur de cette prestation intellectuelle ou industrielle, sauf lorsqu'elle agirait elle-même comme prestataire, ce qui n'est pas le cas du fonctionnement actuel de la Plateforme.

Les CGV s'appliquent au Client et au Prestataire. Chaque partie les accepte à l'inscription, puis à nouveau lors de la conclusion ou de la validation d'une mission.

L'usage du site est également soumis aux CGU.

2. Identité du prestataire d'intermédiation

EDITIONS TESSERACT, SAS au capital de 6 100 €, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, RCS Lille Métropole 980 005 292, TVA FR14 980 005 292. Contact : guillaume@editions-tesseract.fr.

3. Ce qui est gratuit — aucun abonnement

La Plateforme n'impose aucun abonnement. Chacun est libre de créer un compte, de s'inscrire, de proposer des missions, de publier une vitrine ou des fiches de prestation.

Restent gratuits :

• la création d'un compte, d'une vitrine et de formules ;
• la publication d'une recherche et la réception de devis ;
• la candidature aux appels d'offres ;
• la messagerie, l'envoi de devis et le suivi à jalons ;
• la première mission réalisée par un Prestataire (aucune commission plateforme) ;
• l'annulation d'une mission avant son démarrage effectif.

Aucune commission n'est due du seul fait de candidater, de publier un appel d'offres ou de mettre une fiche en ligne.

4. Formation de la mission

Une mission peut naître de deux façons :

• commande d'une formule à prix, délai et périmètre affichés, éventuellement complétée d'options acceptées ;
• acceptation d'un devis envoyé en réponse à un appel d'offres ou à un échange.

Le Client décrit le besoin (métier, volume, budget, échéance, fichiers). Une commande ouvre un suivi à jalons. Le Prestataire envoie un devis (montant, délai, acompte éventuel, périmètre). L'acceptation de ce devis par le Client vaut accord entre les parties et emporte acceptation des présentes CGV par les deux parties. Aucun contrat type n'est joint par la Plateforme.

Le Prestataire n'est jamais tenu d'accepter une commande ni d'envoyer un devis. Le Client n'est jamais tenu d'accepter un devis.

5. Prix de la mission et commission

Le prix de la mission est celui affiché sur la formule ou celui du devis accepté, en euros TTC, hors options ultérieures. Les prix des fiches de prestation s'affichent TTC. Selon le régime fiscal du Prestataire, la TVA est incluse ou non applicable (franchise en base).

La Plateforme se rémunère uniquement sur les missions attribuées et réalisées, par une commission due par le Prestataire :

• 0 % sur la première mission réalisée par le Prestataire via la Plateforme : elle est entièrement gratuite ;
• 8 % HT à partir de la deuxième mission réalisée ;
• 6 % HT pour les 100 premiers inscrits (membres fondateurs) ;
• 6 % HT également dès 12 missions réalisées (validées par le Client) pour les autres Prestataires.

Ces taux s'appliquent au montant hors taxes (HT) de la mission, hors TVA. Lorsque le Prestataire est assujetti et facture la TVA, la base est le montant HT de sa facture au Client. Lorsqu'il est en franchise en base de TVA, le prix convenu constitue le montant HT.

La commission ainsi calculée est elle-même facturée hors taxes par EDITIONS TESSERACT, majorée de la TVA au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes), sauf exonération ou autoliquidation prévue par la loi. Le Prestataire en franchise en base reste redevable de cette TVA sur la facture de commission ; s'il est assujetti, il peut en principe la déduire selon son régime.

Exemple : une mission à 780 € HT au taux de 8 % HT donne une commission de 62 € HT, soit 74,40 € TTC (TVA 12,40 €). Sur la première mission, la commission est de 0 €.

Le Client paie le Prestataire hors Plateforme. La commission est due uniquement par le Prestataire à EDITIONS TESSERACT. Elle rémunère le service d'intermédiation et d'outillage. Elle n'est pas un salaire ni une retenue à la source pour le compte du Prestataire. Elle n'est due qu'après confirmation de la mission par le Client, dans les conditions de l'article 6.

Des conditions particulières peuvent être accordées à certains Prestataires. Elles leur sont indiquées dans leur espace et, le cas échéant, par la mention « Membre fondateur » sur leur profil.

6. Confirmation, avis et facture de commission

Le suivi impose des jalons successifs. Selon le devis : envoi et acceptation du devis ; le cas échéant, facture d'acompte, déclaration de règlement par le Client, accusé de réception par le Prestataire ; livraison ; le cas échéant, facture de solde et déclaration de règlement ; puis confirmation et avis du Client.

Lorsque le travail est terminé et que les jalons de règlement convenus sont déclarés, le Client confirme sur la Plateforme que la mission est finalisée. Cette confirmation s'accompagne obligatoirement d'un avis : le Client note au moins la qualité de la prestation, l'efficacité et la satisfaction globale, et peut laisser un commentaire.

C'est à ce moment que EDITIONS TESSERACT facture le Prestataire pour la commission due (0 € sur la première mission, puis le taux indiqué dans l'espace du Prestataire : 8 % HT ou 6 % HT selon le statut fondateur ou le nombre de missions réalisées), majorée de la TVA applicable. La facture est émise au Prestataire qui a réalisé la mission, pas au Client. Elle constitue le dernier jalon du Prestataire.

Le Prestataire facture de son côté le Client pour le prix de la mission. Chaque Utilisateur est seul responsable de ses mentions légales de facture, de sa TVA et de ses obligations comptables. Pour la facture de commission, le Prestataire renseigne dans son compte le SIREN (identifiant de facturation électronique), le SIRET le cas échéant, et le numéro de TVA ou la mention de franchise en base. Les déclarations de règlement sur la Plateforme valent engagement sur l'honneur ; elles ne prouvent pas à elles seules l'encaissement effectif des fonds.

L'absence de réponse du Client après relance peut, lorsque le suivi l'indique, valoir validation de la livraison. L'avis reste alors à déposer ; la facture de commission peut être émise dès cette validation.

7. Règlement hors Plateforme et paiement de la commission

EDITIONS TESSERACT n'encaisse pas le prix de la mission et n'est pas prestataire de paiement. Le Client et le Prestataire se règlent directement, par le moyen qu'ils conviennent (virement SEPA, chèque, facturation entreprise à 30 jours, notamment). Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée par la Plateforme.

Chaque jalon de règlement (facture envoyée, acompte ou solde déclaré payé, accusé de réception) doit être confirmé dans le suivi. Ces confirmations n'emportent aucun transfert d'argent via la Plateforme.

La facture de commission est payable par le Prestataire sous 15 jours à compter de son émission, sauf délai différent indiqué sur la facture. Le Prestataire déclare ensuite le règlement dans le suivi ; EDITIONS TESSERACT confirme la réception.

Tant que cette facture n'est pas réglée à l'échéance, le Prestataire ne peut plus proposer de prestation sur la Plateforme : ses fiches ne sont plus visibles dans l'annuaire et il ne peut pas en publier de nouvelles. Le déblocage est automatique dès le paiement.

En cas de signalement de litige depuis le suivi de commande, les jalons sont suspendus le temps de l'examen. EDITIONS TESSERACT ne retient aucun fonds : elle ne peut interrompre qu'un jalon de suivi, pas un virement déjà effectué entre les parties. L'émission de la facture de commission peut être différée jusqu'à la clôture du litige.

8. Exécution, délais et validation

Le Prestataire exécute la mission conformément au brief et au devis accepté. Les échanges, les fichiers et les confirmations de jalons passent par la messagerie et le suivi de commande.

Le Client dispose, sauf délai différent convenu, d'un temps raisonnable pour valider le livrable ou demander les allers-retours inclus. La validation emporte confirmation de la mission et dépôt de l'avis prévu à l'article 6. L'absence de réponse dans le délai indiqué sur le suivi peut valoir validation, après relance.

Un retard prévisible doit être signalé dès qu'il est connu. Un supplément de prix n'est dû que s'il a été accepté par écrit avant le travail supplémentaire.

9. Annulation

Tant que la mission n'a pas démarré (aucun fichier transmis pour exécution, aucun jalon commencé), l'annulation est gratuite pour les deux parties et aucune commission n'est due.

Après démarrage, l'annulation suit le contrat conclu entre les parties. En l'absence de clause plus précise : le travail déjà réalisé peut être facturé au prorata ; la commission n'est due que sur le montant hors taxes des sommes effectivement dues au Prestataire. En cas de désaccord, la médiation interne s'applique.

10. Droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour le service d'intermédiation facturé par EDITIONS TESSERACT.

Par exception (article L.221-28), le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai si le consommateur a donné son accord préalable exprès et renoncé à son droit, ni aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord, ni, le cas échéant, aux ouvrages confectionnés selon les spécifications du consommateur.

La mission de création ou de correction intellectuelle, une fois commencée avec l'accord du Client, peut ainsi échapper au droit de rétractation. Avant le démarrage, l'annulation gratuite prévue à l'article 9 s'applique.

11. Confidentialité des manuscrits

Le Prestataire s'interdit de divulguer, reproduire ou réutiliser un manuscrit, un brief ou un fichier hors de la mission, y compris dans son portfolio, sans autorisation écrite. Cette obligation survit à la fin de la mission. Les parties restent libres de conclure entre elles un accord de confidentialité : la Plateforme n'en fournit pas.

12. Litiges entre Client et Prestataire

En cas d'écart au brief :

1. signalement depuis le suivi de commande ; les jalons sont alors en pause ;
2. 72 heures d'échange encadré dans la messagerie, avec un modérateur en lecture si nécessaire ;
3. à défaut d'accord, médiation interne : proposition d'accord sur les sommes déjà versées ou encore dues entre les parties, et sur la commission le cas échéant ;
4. chaque partie reste libre de saisir la juridiction compétente.

Contact médiation : mediation@acteursdulivre.fr.

13. Garanties

EDITIONS TESSERACT garantit que le service d'intermédiation est fourni avec la diligence raisonnable d'un professionnel. Elle ne garantit pas le résultat d'une mission réalisée par un tiers.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour le service fourni par EDITIONS TESSERACT, dans les conditions du Code de la consommation. Les réclamations se font à guillaume@editions-tesseract.fr.

14. Responsabilité

EDITIONS TESSERACT n'est pas responsable des manquements du Prestataire ou du Client à leurs obligations réciproques. Sa responsabilité au titre des CGV est limitée aux dommages directs liés au service d'intermédiation, dans les mêmes limites que celles énoncées aux CGU, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

15. Modification et droit applicable

Les CGV peuvent être mises à jour. Les missions en cours restent soumises à la version en vigueur au jour de l'acceptation du devis ou de la commande.

Les CGV sont régies par le droit français. Compétence des tribunaux selon les règles de droit commun, siège à Sainghin-en-Weppes, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.