Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent le service d'intermédiation payant fourni par EDITIONS TESSERACT sur acteursdulivre.fr : mise en relation, outils de commande, contrats types, suivi, facturation de la commission et médiation interne.
Le contrat de réalisation de la mission (correction, illustration, traduction, impression, etc.) est conclu entre le Client et le Prestataire. EDITIONS TESSERACT n'est pas le vendeur de cette prestation intellectuelle ou industrielle, sauf lorsqu'elle agirait elle-même comme prestataire, ce qui n'est pas le cas du fonctionnement actuel de la Plateforme.
L'usage du site est également soumis aux CGU.
2. Identité du prestataire d'intermédiation
EDITIONS TESSERACT, SAS au capital de 6 100 €, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, RCS Lille Métropole 980 005 292, TVA FR14 980 005 292. Contact : bonjour@acteursdulivre.fr.
3. Ce qui est gratuit
Restent gratuits, sans abonnement :
- la création d'un compte, d'une vitrine et de formules ;
- la publication d'une mission et la réception de devis ;
- la candidature aux appels d'offres ;
- la messagerie, l'envoi de devis et l'usage des contrats types ;
- l'annulation d'une mission avant son démarrage effectif.
Aucune commission n'est due du seul fait de candidater ou de publier un appel d'offres.
4. Formation de la mission
Une mission peut naître de deux façons :
- commande d'une formule à prix, délai et périmètre affichés, éventuellement complétée d'options acceptées ;
- acceptation d'un devis envoyé en réponse à un appel d'offres ou à un échange.
Le Client décrit le besoin (métier, volume, budget, échéance, fichiers). Le Prestataire accepte ou refuse. L'acceptation d'un devis ou d'une commande vaut contrat entre les parties, assorti du contrat type adapté au métier lorsqu'il est joint.
Le Prestataire n'est jamais tenu d'accepter une commande. Le Client n'est jamais tenu d'accepter un devis.
5. Prix de la mission et commission
Le prix de la mission est celui affiché sur la formule ou celui du devis accepté, en euros, hors options ultérieures. Sauf mention contraire, les prix des prestataires s'entendent selon le régime fiscal qu'ils déclarent (TVA applicable ou franchise en base).
La Plateforme se rémunère uniquement sur les missions attribuées et réalisées, par une commission prélevée sur le montant de la mission :
- 8 % aux niveaux Nouveau et Confirmé ;
- 6 % au niveau Expert (après 120 missions livrées, sous réserve des critères de note, de délais et de réactivité observés sur les douze derniers mois).
Exemple : une formule à 780 € au taux de 8 % donne une commission de 62 € et un versement prestataire de 718 €, avant prise en compte de la TVA éventuelle sur la commission.
La commission rémunère le service d'intermédiation et d'outillage. Elle n'est pas un salaire ni une retenue à la source pour le compte du Prestataire.
6. Qui facture quoi
Le Prestataire facture le Client pour la mission. EDITIONS TESSERACT émet un relevé de commission, en principe mensuel, à destination du Prestataire, et peut émettre une facture de commission par mission pour les acheteurs institutionnels lorsque le circuit de paiement l'exige.
Chaque Utilisateur est seul responsable de ses mentions légales de facture, de sa TVA et de ses obligations comptables.
7. Paiement
Lorsque le circuit de paiement de la Plateforme est ouvert, les moyens suivants sont prévus :
- carte bancaire (Visa, Mastercard), avec enregistrement du règlement au démarrage de la mission ;
- virement SEPA, sous deux jours ouvrés, notamment pour les commandes au-delà de 1 000 € ;
- facturation entreprise : bon de commande et paiement à 30 jours, pour les éditeurs et institutions.
Le règlement du Prestataire intervient après validation de la livraison par le Client, ou à défaut selon les jalons convenus. Pour le niveau Expert, un règlement sous 15 jours ouvrés est annoncé. Les fonds peuvent être versés sur le compte bancaire renseigné par le Prestataire (IBAN).
Les données de paiement carte, lorsqu'elles seront collectées, seront traitées par un prestataire de paiement agréé. EDITIONS TESSERACT n'a pas vocation à stocker les numéros de carte complets.
En cas de signalement de litige depuis le suivi de commande, le versement peut être suspendu le temps de l'examen.
8. Exécution, délais et validation
Le Prestataire exécute la mission conformément au brief, au devis et au contrat type. Les échanges et les fichiers passent par la messagerie et le suivi de commande lorsque ces outils sont disponibles.
Le Client dispose, sauf délai différent convenu, d'un temps raisonnable pour valider le livrable ou demander les allers-retours inclus. L'absence de réponse dans le délai indiqué sur le suivi peut valoir validation, après relance.
Un retard prévisible doit être signalé dès qu'il est connu. Un supplément de prix n'est dû que s'il a été accepté par écrit avant le travail supplémentaire.
9. Annulation
Tant que la mission n'a pas démarré (aucun fichier transmis pour exécution, aucun jalon commencé), l'annulation est gratuite pour les deux parties et aucune commission n'est due.
Après démarrage, l'annulation suit le contrat conclu entre les parties. En l'absence de clause plus précise : le travail déjà réalisé peut être facturé au prorata ; la commission n'est due que sur les sommes effectivement dues au Prestataire. En cas de désaccord, la médiation interne s'applique.
10. Droit de rétractation
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour le service d'intermédiation facturé par EDITIONS TESSERACT.
Par exception (article L.221-28), le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai si le consommateur a donné son accord préalable exprès et renoncé à son droit, ni aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec son accord, ni, le cas échéant, aux ouvrages confectionnés selon les spécifications du consommateur.
La mission de création ou de correction intellectuelle, une fois commencée avec l'accord du Client, peut ainsi échapper au droit de rétractation. Avant le démarrage, l'annulation gratuite prévue à l'article 9 s'applique.
11. Confidentialité des manuscrits
Le Prestataire s'interdit de divulguer, reproduire ou réutiliser un manuscrit, un brief ou un fichier hors de la mission, y compris dans son portfolio, sans autorisation écrite. Un NDA peut être signé avant toute transmission. Cette obligation survit à la fin de la mission.
12. Litiges entre Client et Prestataire
En cas d'écart au brief :
- signalement depuis le suivi de commande ; le versement peut être suspendu ;
- 72 heures d'échange encadré dans la messagerie, avec un modérateur en lecture si nécessaire ;
- à défaut d'accord, médiation interne : proposition de remboursement total, partiel ou de versement ;
- chaque partie reste libre de saisir un médiateur de la consommation (si le Client est consommateur) ou la juridiction compétente.
Contact médiation : mediation@acteursdulivre.fr.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec EDITIONS TESSERACT au titre du service d'intermédiation.
Le médiateur de la consommation désigné par EDITIONS TESSERACT sera indiqué sur cette page au plus tard à l'ouverture de la place de marché aux clients (octobre 2026). En attendant cette désignation, toute réclamation écrite peut être adressée à mediation@acteursdulivre.fr.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14. Garanties
EDITIONS TESSERACT garantit que le service d'intermédiation est fourni avec la diligence raisonnable d'un professionnel. Elle ne garantit pas le résultat d'une mission réalisée par un tiers.
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour le service fourni par EDITIONS TESSERACT, dans les conditions du Code de la consommation. Les réclamations se font à bonjour@acteursdulivre.fr.
15. Responsabilité
EDITIONS TESSERACT n'est pas responsable des manquements du Prestataire ou du Client à leurs obligations réciproques. Sa responsabilité au titre des CGV est limitée aux dommages directs liés au service d'intermédiation, dans les mêmes limites que celles énoncées aux CGU, sous réserve des droits impératifs des consommateurs.
16. Modification et droit applicable
Les CGV peuvent être mises à jour. Les missions en cours restent soumises à la version en vigueur au jour de l'acceptation du devis ou de la commande.
Les CGV sont régies par le droit français. Compétence des tribunaux selon les règles de droit commun, siège à Sainghin-en-Weppes, sous réserve des règles protectrices des consommateurs.